Arrêt du conseil d'état par lequel est déclaré que les droits sur les galons d'or et d'argent, gazes, points d'Espagne et autres ouvrages pareils, expédiés de Lyon à l'étranger par Marseille seront perçus suivant les tarifs comme avant l'arrêt du 26 août précédent — France. Conseil d'État (13..-1791)