Arrêt du Conseil d'Etat par le quel Sa Majesté déclare n'avoir entendu comprendre dans les privilèges et exemptions accordés aux officiers, monnayeurs, ouvriers et ajusteurs des monnaies de France, les droits dépendant de ses fermes des aides
auteur :France. Grand conseil
- Première parution
- 1744
- Éditeur
- imp. de P. PraultParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1744 | imp. de P. Prault | — | — | Paris | Vinted |