Couverture de Arrêt du conseil d'Etat (ordonnant que les sieurs prévôt des marchands et échevins de Paris demeureront chargés pour et au nom de la ville de faire le recouvrement des droits établis par la déclaration de 10 décembre 1758 pour l'acquittement du don gratuit)

Arrêt du conseil d'Etat (ordonnant que les sieurs prévôt des marchands et échevins de Paris demeureront chargés pour et au nom de la ville de faire le recouvrement des droits établis par la déclaration de 10 décembre 1758 pour l'acquittement du don gratuit)

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1765
Éditeur: imp. de Le Mercier
(Paris,)
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1765	imp. de Le Mercier	—	—	(Paris,)

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