Couverture de (Arrêt du Conseil d'Etat maintenant son procureur général en la cour des aides dans la possession de commettre des personnes capables pour faire les fonctions de procureurs du Roi ès sièges des élections, greniers à sel et autres juridictions du ressort de la cour des aides.)

(Arrêt du Conseil d'Etat maintenant son procureur général en la cour des aides dans la possession de commettre des personnes capables pour faire les fonctions de procureurs du Roi ès sièges des élections, greniers à sel et autres juridictions du ressort de la cour des aides.)

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1710
Éditeur: imp. de Muguet
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1710	imp. de Muguet	—	—	Paris

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