(Arrêt du conseil d'etat évoquant à soi toutes les contestations relatives aux successions des sieurs et dame de Fontaine et les renvoyant à trois commissaires.)
- Première parution
- 1731
- Éditeur
- imp. de Ve L. Vaugon(Paris)
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1731 | imp. de Ve L. Vaugon | — | — | (Paris) | Vinted |