Arrêt du Conseil d'Etat et lettres patentes sur icelui qui, sans s'arrêter à l'arrêt de la cour des aides de Paris du 29 novembre 1741, confirmatif de la sentence des élus de Tours du 30 juillet 1740, au chef seulement ou elle maintient les détailleurs d'eau de vie de Tours, dans la faculté de mettre des ratafias faits avec de l'eau de vie dans des cruches, en avertissant les commis quand on voudra tirer l'eau de vie des pièces en exercice, font défense aux dits détailleurs et à tous autres de mettre les ratafias qu'ils auront composés dans des cruches ou autres vaisseaux qui ne peuvent souffrir les marques des commis

Trouver ce livre d’occasion↓