Arrêt du Conseil d'Etat et lettres patentes sur icelui, qui permettent aux fermiers et Sous-fermiers des fermes du Roi de se servir de tels huissiers ou sergents royaux que bon leur semblera
- Première parution
- 1731
- Éditeur
- imp. de PraultParis
- Pages
- —
- Éditions
- 2
- Langue
- Français
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Les 2 éditions
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1731 | imp. de Prault | — | — | Paris | Vinted |