Arrêt du Conseil d'Etat et Lettres patentes sur icelui qui ordonnent la prorogation des 4 anciens et 2 nouveaux sous pour livre sur le prix du sel et des 2 sous pour livre déjà établis sur les droits à la vente des vins en gros et en détail, dans la principauté de Dombes, pour l'entretien des haras dans ladite principauté
- Première parution
- 1772
- Éditeur
- Imp. roy.Paris
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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