Couverture de Arrêt du Conseil (d'Etat) et lettres patentes qui ordonnent que les commis aux exercices des aides ne seront tenus de rapporter dans leurs procès verbaux la juridiction où ils ont prêté serment que dans le cas où ils verbaliseront hors de l'étendue de la juridiction où ils ont prêté serment

Arrêt du Conseil (d'Etat) et lettres patentes qui ordonnent que les commis aux exercices des aides ne seront tenus de rapporter dans leurs procès verbaux la juridiction où ils ont prêté serment que dans le cas où ils verbaliseront hors de l'étendue de la juridiction où ils ont prêté serment

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1741
Éditeur: imp. de P. Prault
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1741	imp. de P. Prault	—	—	Paris

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