Arrêt du Conseil d'Etat et lettres patentes qui ordonnent que le règlement fait par la déclaration du Roi, du 27 décembre 1727, pour la perception des rentes viagères sur l'Hôtel de ville, sera exécuté pour celles constituées par la compagnie des Indes
- Première parution
- 1729
- Éditeur
- imp. de Mariette(Paris)
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1729 | imp. de Mariette | — | — | (Paris) | Vinted |