Arrêt du Conseil d'Etat entre Ysembert, fermier général du domaine, les jurés de la communauté des marchands grainiers à Paris, le nommé Dumont, sous-fermier des lettres domaniales de regrat et les porteurs de lettres domaniales dudit regrat
- Première parution
- 1746
- Éditeur
- Lamesle(Paris)
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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