Arrêt du Conseil d'Etat en interprétation des articles VII, XVIII et XVX du règlement du 8 mai 1736 concernant les fabriques des toiles de la généralité de Lyon et des provinces de Charollois, Maconnois, Bresse, Bugey, Val-Romey et pays de Gex — France. Conseil d'État (13..-1791)