Arrêt du conseil d'état en interprétation de l'édit du mois de mars 1694 et arrêts du conseil de 23 mars, 27 avril et 10 août de la même année, rendus en conséquence d'icelui, portant création d'offices de Controleurs des déclarations de dépens
- Première parution
- 1697
- Éditeur
- imp. de MuguetParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1697 | imp. de Muguet | — | — | Paris | Vinted |