Arrêt du Conseil d'Etat en forme de règlement qui permet à tous les privilégiés de vendre le vin de leur cru en gros, sans payer aucuns droits d'aides et en détail à la porte des maisons de leurs demeures actuelles sans recevoir en icelles aucunes personnes pour y boire leurs vins — France. Conseil d'État (13..-1791)