Arrêt du conseil d'Etat en faveur d'un notaire royal réservé, en exécution de l'Edit d'avril 1664, par les rôles et états de réserve arrêtés au conseil, et qui ordonne le rapport des lettres de provisions d'un office de notaire non compris dans lesdits états de réserve ; déboute l'officier pourvu par lesdites lettres de l' opposition par lui formée à l'exécution dudit rôle et état de réserve, et injonction de remettre dans quinzaine au notaire réservé toutes les minutes des actes par lui passés

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