Arrêt du Conseil d'Etat en faveur des officiers de la communauté des jurés contrôleurs et vendeurs de volaille, contre les nommés La Marche, Tailleur et Pelissier, menuisier, qui ordonne que les sentences de police rendues contre eux seront exécutées, et ce pour leurs contraventions aux règlements qui défendent d'élever et nourrir aucuns pigeons, volaille et gibier

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