Arrêt du Conseil d'Etat en faveur de tous les officiers de ce royaume dépendant de ses parties casuelles, pour être recus sans aucun prêt ni avance, à payer le droit annuel de l'année 1653 pour la conservation de leurs offices, avec décharge des années précédentes, en payant seulement l'annuel de celle de 1652 — France. Conseil d'État (13..-1791)