Arrêt du conseil d'Etat en faveur de Jean Ecosse, marchand orfèvre-joaillier à Paris, et des gardes en charge dudit corps, contre l'arrêt de la cour des monnaies, du 18 avril 1730. Fait défenses à ladite cour de connaître du fait de protection de la part des maîtres et veuves dudit corps — France. Conseil d'État (13..-1791)