Arrêt du Conseil d'Etat... en exécution de la Déclaration du mois de janvier 1639 portant que tous contrats de vente et revente, aliénations et engagements du Domaine de Sadite Majesté, offices héréditaires et autres droits, seront contrôlés et enregistrés par les contrôleurs des actes et expéditions et gardes des registres de sondit conseil

Introuvable en stock ? Recevez une alerte

Beaucoup d’éditions sont épuisées — soyez prévenu par email quand une offre d’occasion réapparaît, au prix qui vous convient.

Votre adresse sert uniquement à vous prévenir pour ce livre : une confirmation vous sera demandée par email, et chaque message contient un lien de désinscription en un clic. Aucune revente, aucune lettre d’information.