Arrêt du conseil d'état du Roy qui fait itératives défenses à tous juges, même ceux des seigneurs, de refuser l'affirmation des procès-verbaux qui leur seront présentés, par les employés des fermes, à peine de répondre en leurs noms des condamnations qui en pourraient résulté, de payer les frais de voyage qu'ils auront occasionnés pour les faire affirmer en d'autres villes, et de cinq cens livres d'amende. Ordonne que les deux barriques de vin, les quatre boeufs et la charette appartenant au curé Dandilly, saisis par le procès verbal des commis de Martin Girard au département de Marans, demeureront confisquées et seront vendues au profit dudit Girard ; condamne ledit curé en trois cens livres d'amende, pour n'avoir pas payé les droits d'inspecteurs des boissons desdites deux barriques. Condamne le Sénéchal de Marans au quadruple desdits droits, en l'amende de cinq cents livres, et en cent livres pour le voyage des dits commis à La Rochelle, pour avoir refusé l'affirmation dudit procès verbal

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