Couverture de Arrêt du Conseil d'état du Roy qui assujettit les fermiers et commis des droits de courtiers-jaugeurs à délivrer des quittances en papier timbré, etc.

Arrêt du Conseil d'état du Roy qui assujettit les fermiers et commis des droits de courtiers-jaugeurs à délivrer des quittances en papier timbré, etc.

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1724
Éditeur: Vve Saugrain et
Paris
Pages: 2
Éditions: 2
Langue: Français

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Les 2 éditions

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1724	Vve Saugrain et	—	2	Paris	Vinted

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