Arrêt du Conseil d'état du Roy portant que Monsieur le duc d'Orléans, moyennant la somme de 72000 livres, jouira des droits d'inspecteurs aux boucheries dans l'étendue de son appanage pendant les six années que la perception en a été ordonnée
- Première parution
- 1736
- Éditeur
- impr. de P. PraultParis
- Pages
- 4
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1736 | impr. de P. Prault | — | 4 | Paris | Vinted |