Arrêt du conseil d'état du Roi qui révoque la perception en nature, prescrite par les lettres-patentes du 27 novembre 1786, en remplacement des droits d'aides dans le comté d'Auxerre ; ordonne qu'il lui sera substitué des taxes territoriales et industrielles en argent, et attribue à MM. les Elus généraux, une jurisdiction exclusive sur l'assiette et le recouvrement de cet impôt, sauf l'appel au conseil

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