Arrêt du conseil d'Etat du roi, qui ordonne (sans s'arrêter aux arrêts du parlement de Dijon des 17 et 19 mars 1719 que Sa Majesté a cassés et annulés) que les règlements concernant le contrôle des exploits seront exécutés selon leur forme et teneur et en conséquence a déchargé Claude Le Long de La Cour commis audit contrôle, de la restitution de l'amende et des autres condamnations portées par lesdits arrêts

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