SL
Arrêt du conseil d'Etat du roi qui ordonne que les titulaires des cent offices de secrétaires du roi supprimés par édit du mois de juillet 1724, qui acquerront dans le cours de deux années, à compter du 1er du même mois, d'autres offices, du nombre des 240 réservés, jouiront de l' exemption de tous droits et de tous frais de réception — France. Conseil d'État (13..-1791)