Arrêt du conseil d'Etat du roi qui ordonne que les droits réservés par l'édit du mois d'août 1716, de ceux qui étaient ci-devant attribués aux offices de contrôleurs des dépens syndics des procureurs et gardes des archives supprimés par le dit édit, seront payés comme avant la dite suppression dans les cours, sièges et juridictions de la province de Bretagne, sur le montant des epices et vacations

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