Arrêt du conseil d'Etat du roi qui ordonne que l'arrêt du 21 décembre 1700 sera exécuté selon sa forme et teneur et en conséquence que les seuls grenétiers et contrôleurs partageront les 20 sols, par muid de sel accordés pour les descentes, mesurages et emplacements des sels, sans que les présidents, procureurs du roi et greffiers y puissent prétendre aucune part — France. Conseil d'État (13..-1791)