Arrêt du conseil d'Etat du roi qui ordonne qu'à la poursuite et diligence du procureur du roi, commis à cet effet, la liquidation des sommes dues par les communautés des arts et métiers de la ville et faubourgs de Paris et la révision des comptes-rendus par les jurés et syndics desdites communautés, depuis et compris l'année 1689, seront faites incessamment par devant les commissaires nommés par Sa Majesté — France. Conseil d'État (13..-1791)