Arrêt du conseil d'Etat du roi, qui ordonne qu'à compter du 1er octobre prochain, le droit annuel attribué aux offices de visiteurs et contrôleurs des poids et mesures, sera perçu au profit de Sa Majesté
- Première parution
- 1767
- Éditeur
- imp. de J.-B. BessonBourg
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1767 | imp. de J.-B. Besson | — | — | Bourg | Vinted |