Arrêt du conseil d'Etat du roi, qui ordonne qu'à compter du 1er octobre prochain les droits attribués aux offices de jurés-mouleurs, visiteurs, compteurs, mesureurs et peseurs des bois et charbons seront perçus au profit de Sa Majesté
- Première parution
- 1767
- Éditeur
- imp. de J.-B. BessonBourg
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1767 | imp. de J.-B. Besson | — | — | Bourg | Vinted |