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Arrêt du conseil d'Etat du roi qui ordonne, pour faciliter l'exécution de l'arrêt du 27 août 1709, concernant les toiles peintes, qu'il sera dressé des procès-verbaux sur toutes les contraventions à iceluy, par ceux que le sieur lieutenant général de police à Paris et les sieurs intendants, dans les provinces, proposeront — France. Conseil d'État (13..-1791)