Arrêt du conseil d'Etat du roi qui ordonne l'exécution d'un arrêt du parlement d'Aix, du 23 juin 1724, par lequel il est fait défenses au receveur des consignations de Provence, d'exiger aucuns droits de consignation sur le prix des immeubles vendus en conséquence de l'abandonnement fait par un débiteur

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