Arrêt du conseil d'Etat du roi qui ordonne l'exécution des édits... et règlements concernant le contrôle et insinuation des actes et billets sous signature privée et condamne le sieur Camelin,... et dame Marie-Anne Du Voigne veuve du sieur Bouchet, avocat du roi... chacun en 300 livres d'amende, pour s'être servi, d'un traité ou acte passé entr'eux sous signature privée sans être contrôlé ni insinué

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