Arrêt du conseil d'Etat du roi qui ordonne l'exécution de la déclaration du roi du 9 mars 1709 et que conformément à icelle les trois sols pour livre attribués aux offices de receveurs et contrôleurs des offices et vacations seront payés de toutes les vacations et droits attribués à Messieurs les lieutenants civils et criminels et à Monsieur le procureur du roi du Châtelet de Paris

Trouver ce livre d’occasion↓