Couverture de Arrêt du conseil d'Etat du roi, qui maintient les sieurs Moïse Perpignan, Joseph Petit, Israël Salon et Salomon Petit, etc. dans le droit de continuer leur commerce fait défense aux marchands drapiers, merciers et à tous autres de les troubler

Arrêt du conseil d'Etat du roi, qui maintient les sieurs Moïse Perpignan, Joseph Petit, Israël Salon et Salomon Petit, etc. dans le droit de continuer leur commerce fait défense aux marchands drapiers, merciers et à tous autres de les troubler

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1775
Éditeur: imp. de Ve Hérissant
(Paris)
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1775	imp. de Ve Hérissant	—	—	(Paris)	Vinted

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