Arrêt du conseil d'Etat du roi... qui maintient les commis à la marque des fers dans l'exemption de tutelle à eux attribuée par l'article XI du titre commun pour toutes les fermes de l'ordonnance de 1680
- Première parution
- 1729
- Éditeur
- G. SaugrainParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1729 | G. Saugrain | — | — | Paris | Vinted |