Arrêt du conseil d'Etat du roi qui, en confirmant, l'exemption du droit d'accroissement accordée aux dîmes acquises par les curés des paroisses au profit de leurs cures, ordonne que tous échanges, concordats, transactions et autres actes, par lesquels les curés ou vicaires perpétuels céderont des dîmes aux gros décimateurs ou curés primitifs, demeureront pareillement affranchis de tous droits, d'amortissement et de nouvel acquêt

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