Arrêt du Conseil d'État du Roi qui défend la sortie à l'étranger des provinces de Lorraine, Trois Evêchés, Alsace et Franche-Comté, des cendres, salins et potasses et prescrit d'autres formalités relatives à cet objet. Du 10 février 1780. Extrait des registres du Conseil d'État
contributeur :Imprimerie royale. France (1640-1792)
Genres :Actes royaux · Ouvrages avant 1800
Sujets :Droit · Exportations -- Contrôle · France (est) · Industrie et commerce · Potasse · Soude
Lieu :France
- Première parution
- 1780
- Éditeur
- impr. royale
- Pages
- 3
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1780 | impr. royale | — | 3 | — | Vinted |