Arrêt du conseil d'Etat du roi qui déclare nulles les offres faites par Etienne Chauvin, procureur au siège présidial d'Angoulême, de payer sept sols six deniers pour les droits de scel d'une ordonnance de permission d'insinuer sur appel, condamne ledit Chauvin au paiement de 25 sols pour le droit de scel de la dite ordonnance... ensemble des 4 s. pour liv. et au coût du présent arrêt

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