Arrêt du conseil d'état du roi qui condamne plusieurs bourgeois, marchands et artisans de la ville et faubourgs de Paris, à l'amende de 300 livres, faute d'avoir payé le droit d'enregistrement des armoiries, nonobstant leurs oppositions
- Première parution
- 1697
- Éditeur
- impr. de P. BallardParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1697 | impr. de P. Ballard | — | — | Paris | Vinted |