Couverture de Arrêt du conseil d'état du roi qui condamne plusieurs bourgeois, marchands et artisans de la ville et faubourgs de Paris, à l'amende de 300 livres, faute d'avoir payé le droit d'enregistrement des armoiries, nonobstant leurs oppositions

Arrêt du conseil d'état du roi qui condamne plusieurs bourgeois, marchands et artisans de la ville et faubourgs de Paris, à l'amende de 300 livres, faute d'avoir payé le droit d'enregistrement des armoiries, nonobstant leurs oppositions

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1697
Éditeur: impr. de P. Ballard
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1697	impr. de P. Ballard	—	—	Paris	Vinted

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