Arrêt du conseil d'état du Roi, qui casse et annulle un arrêt du parlement de Dijon, du 28 décembre 1786, par lequel ladite cour aurait supprimé la formule d'enregistrement, adaptée par les Elus généraux des Etats de Bourgogne, à l'arrêt du conseil, du 4 novembre précédent, portant réduction des droits d'octrois et de péages, su les fers qui seront voiturés sur la rivière de Saône, etc.

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