Arrêt du conseil d'état du Roi qui casse et annulle un arrêt du parlement de Bordeaux du 27 août 1760, par lequel il était fait défenses aux commis à la recette des droits de contrôle et d'insinuation, de percevoir lesdits droits pour les clauses de reprise de bagues, de joyaux et autres ornemens de la femme, insérées dans les contrats de mariage ; et ordonne que ces droits ne pourraient être exigés pour le droit de rétention que lorsqu'il se trouverait expressément stipulé dans les contrats de mariage, et après le décès du mari seulement et dans le cas où la femme voudrait se servir de ladite clause de rétention ; casse et annulle pareillement tout ce qui s'est ensuivi ou pourrait s'ensuivre. Ordonne que les déclarations du 14 septembre 1706, 20 mars 1708, 16 juillet 1710, 25 juin 1729 et 17 février 1731 seront exécutées suivant leur forme et teneur ; en conséquence ordonne que les sommes qui ont été restituées par les commis de l'adjudicataire des fermes, en vertu dudit arrêt du 27 août 1760, seront rét

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