Couverture de Arrêt du conseil d'Etat du roi, qui casse et annulle l'arrêt rendu au Parlement de Bretagne sur les conclusions du procureur-général, le 13 avril 1779, comme attentatoire à la compétence et au droit exclusif du prévôt de l'Hôtel du roi

Arrêt du conseil d'Etat du roi, qui casse et annulle l'arrêt rendu au Parlement de Bretagne sur les conclusions du procureur-général, le 13 avril 1779, comme attentatoire à la compétence et au droit exclusif du prévôt de l'Hôtel du roi

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1779
Éditeur: imp. de Prault
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1779	imp. de Prault	—	—	Paris	Vinted

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