Arrêt du conseil d'état du Roi, qui autorise l'adjudicataire général des fermes à faire fournir par chacun de ses employés chargés de maniment, un supplément de cautionnement jusqu'à concurrence du quart de la recette annuelle lorsqu'il sera fourni en immeubles, & du huitiéme lorsqu'il sera remis en espèces, sans qu'un cautionnement total puisse jamais excéder 150 000 livres en argent, & 150 000 livres en obligations immobilières — France. Conseil d'État (13..-1791)