Arrêt du conseil d'Etat du roi portant règlement entre les officiers du bailliage de Rouen et les juge-consuls de la même ville, lequel maintient les juge-consuls dans le droit de connaître des distributions mobilières, en cas de faillite
- Première parution
- 1773
- Éditeur
- imp. de Le Breton(Paris)
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1773 | imp. de Le Breton | — | — | (Paris) | Vinted |