Arrêt du Conseil d'État du roi, portant règlement à cause de plusieurs entreprises faites, par ceux de la religion prétendue réformée, au préjudice des choses qui leur avaient été accordées par les édits et déclarations du roi. (5 octobre 1663.)
- Première parution
- 1663
- Éditeur
- A. VitréParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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