Arrêt du conseil d'état du Roi, portant qu'il ne sera perçu aucuns droits de recettes, de remises, d'épices, ni autres droits, dans les comptes des tailles de l'année 1784, à l'occasion de la diminution d'un sol pour livre, accordée par délibération de MM. les élus, du 19 mai de la dite année
- Première parution
- 1785
- Éditeur
- [A. Defay]Dijon
- Pages
- 4
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1785 | [A. Defay] | — | 4 | Dijon | Vinted |