Couverture de Arrêt du conseil d'état du roi, portant que tous les possesseurs de ses domaines, part et portions d'iceux et droits domaniaux, paieront par forme de supplément le sixième de la finance pour la qu'elle ils tiennent lesdits domaines et droits des ventes... (14 mars 1646)

Arrêt du conseil d'état du roi, portant que tous les possesseurs de ses domaines, part et portions d'iceux et droits domaniaux, paieront par forme de supplément le sixième de la finance pour la qu'elle ils tiennent lesdits domaines et droits des ventes... (14 mars 1646)

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1646
Éditeur: J. Dugast
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1646	J. Dugast	—	—	Paris	Vinted

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