Arrêt du Conseil d'Etat du Roi portant que les appellations des ordonnances des intendants des provinces ès matières de la juridiction de la cour des Aides de Paris seront relevées et jugées en ladite Cour, conformément à la déclaration de l'année 1643 nonobstant tous arrêts à ce contraire
- Première parution
- 1726
- Éditeur
- L.-D. DelatourParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1726 | L.-D. Delatour | — | — | Paris | Vinted |