Arrêt du Conseil d'Etat du roi, portant fixation des gages à laisser aux portes et barrières, suivant le tarif y annexé et concernant, ce qui doit être observé par les commis aux entrées, pour sûreté du paiement des droits dus sur la volaille, gibier
- Première parution
- 1764
- Éditeur
- imp. de d'HouryParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1764 | imp. de d'Houry | — | — | Paris | Vinted |